La circonscription est adéquate
Le juge décide que l'argument avancé par la défense qui trouvait que le tribunal de base de Kicukiro n'est pas adéquat pour connaître les débats ne vaut pas le coup.
"Rusesabagina a été arrêté dans le Secteur Nyarugunga du District Kicukiro. Pour cela les débats sur la possibilité de détention ou de liberté provisoire peuvent commencer", a décidé le juge.
Les charges du Ministère Public
"Nous demandons que Paul Rusesabagina soit mis en détention préventive pour des crimes graves dont est soupçonné avoir commis en 2009 quand, alors Président du PDR Ihumure (Parti Démocratique Rwandais), il a rencontré un certain Lt Col Noël Habiyaremye alias Banga Banza Lambert des FDLR/Forces Démocratiques de Libération du Rwanda et il lui a demandé de venir avec ses hommes de troupes et faire partie de PDR Ihumure", a dit le Procureur ajoutant que le Militaire des Fdlr a quitté la RDC pour le Burundi où Rusesabagina continuait de lui envoyer de l'argent.
Tentative échouée de création d'un mouvement armé
Le Procureur a dit que cet argent devait servir à créer un mouvement armé devant combattre le régime de Kigali.
Mais en ce moment là, malheureusement pour Rusesabagina car les bonnes relations rwando burundaises d'alors ont fait que le lieutenant colonel a été arrêté et remis à la justice rwandaise, a dit le Procureur.
Acte deux : Rusesabagina caresse le Gén. Wilson Irategeka
Paul Rusesabagina est retracé dans le sillage de CNRD/Conseil National pour le Renouveau Démocratique, mouvement armé du Général Wilson Irategeka.
De cette union, a dit le Procureur, le FLN/Forces de Libération Nationale a été fondé qui s'est enrichi d'un autre mouvement, le RRM/Rwandese Revolutionnary Movement du Maj. Callixte Nsabimana alias Sankara. Plus tard, le Parti de l'ancien Premier Mnistre Faustin Twagiramungu RWANDA RWIZA va entrer dans la coalition pour combattre le régime actuel rwandais, a ajouté le Procureur.
"Ce projet, ils pensaient que pour y arriver, il fallait faire le recours aux armes", a asséné le Procureur qui a pris tout son temps pour expliquer comment cette coalition de 4 partis, le MRCD/Mouvement Rwandais pour le Changement Démocratique dirigé par Rusesabagina, a dû créer le FLN sa branche armée.
Des crimes graves de financement de la rébellion armée
"La Police belge et Western Union ont fourni sur demande du Parquet Général de la République rwandaise des documents attestant des transferts d'argent de PAul Rusesabagina à Madagascar,aux Iles Comores et en RDC", a dit le Procureur dans son souci d'être précis pour suffisamment convaicre le juge du maintien en détention de l'accusé. Il a précisé que Western Union a fourni le relevé du transfert d'argent de Paul Rusesabagina au Major Sankara qui était aux Comores.
"D'autres transferts étaient envoyés aux combattants des FLN en RDC", a dit le Procureur suffisamment convaincant.
Dans le souci de persuader la cour que l'accusé est lourdement soupçonné, le Procureur a repris chacun des treize crimes supposés commis par le politicien qui adore les méthodes musclées.
Le Ministère Public dispose d'images et de son d'un entretien sur la création de FLN entre Twagiramungu et Rusesabagina, document qui a été saisi par la Police Belge lors de la perquisition au domicile de Rusesabagina en 2019.
Le Procureur part également du communiqué des FLN lu par le Porte-parole dudit mouvement, le Maj.Callixte Sankara qui précise que le FLN est une aile armée créée par le MRCD.
Le Procureur part aussi de l'interrogatoire d'un certain colonel Marc Nizeyimana des FLN et de la déclaration de Paul Rusesabagina qui a reconnu avoir adhéré au FLN mais a refusé d'en être le fondateur.
Financement des activités terroristes ?
C'est clair, a dit le Procureur. "Un dialogue entre le Gén. Wilson Irategeka et Paul Rusesabagina a été intercepté le 19 mai 2019 où le général reproche au politicien de tentatives de diviser les troupes à coup d'argent", a dit le Procureur explicitant son accusation par le fait que le politicien a envoyé 3.000 USD au Gén. Bernabé Sinayobye. un autre transfert de 1000 E a été envoyé aux Iles Comores au destinataire, le Maj. Nsabimana Sankara.
Quid des enfants-soldats ?
Le Procureur a trouvé, après avoir montré que l'Accusé est si pas le Chef suprême politique des armées FLN, du moins l'un de ses grands cerveaux, qu'il est responsable du recrutement d'enfants soldats lors de l'expédition dans la province du Sud dans les localités de Nyabimata et de Kitabi.
Le Ministère Public a collectionné 82 auditions des enfants qui ont été forcés de transporter les biens pillés par ces gens d'armes de FLN dans la forêt Nyungwe et de la Kibira pour y rester faire des travaux militaires... "Tous ont eu des conséquences négatives de ces travaux", a dit le procureur trouvant qu ce crime est puni par le Code pénal rwandais et par les conventions juridiques internationales.
En foi de quoi, conclut le Ministère Public, "Nous requérons que l'accusé reste en détention préventive car, libéré provisoirement, il peut travestir les preuves de ses crimes ou exercer une pression sur les témoins ou encore comploter avec ses complices pour adopter un lagnage commun", a dit le Procureur ajoutant le monsieur sait qu'il est fortement soupçonné de crimes de terrorisme, que la Police Belge et le FBI américain ont conduit des investigations sur lui.
La parole est à la défense
Le réquisitoire du ministère Public a pris plus d'une heure. Qu'en sera-t-il de la Défense ?
"Au cours de l'interrogatoire des investigateurs, je n'ai pas répondu à beaucoup de questions. A celle d'avoir aidé le FLN, j'ai répondu oui pour avoir donné 20.000 E", a dit l'Accusé qui à l'accusation d'avoir êté à la tête des gens qui semaient la mort parmi les civils, il a dit "ce n'est pas la mission qui avait été assignée au FLN".
Au cours de sa plaidoirie, il a dit avoir confié aux officiers d'investigation que si les citoyens de Nyaruguru ont subi l'arbitraire des FLN "moi personnellement je me suis senti malheureux et je demande pour cela pardon aux familles impactées et même pour les conséquences qui se sont repercutées sur le pays tout entier".
Bref tout le temps qu'il a passé devant le juge, il a regretté les exactions de FLN tout en n'acceptant pas ses responsabilités en tant que Président de MRCD.
Recommencés à 13.30, les débats ont été clos vers 16.00. Le juge a donné le rendez-vous du 17 septembre prochain pour lecture des délibérations qui confirmeront son maintien en détention préventive ou si l'accusé pourra être libéré provisoirement pour continuer son jugement à l'air libre.
IGIHE
Source : https://fr.igihe.com/Affaire-Rusesabagina-vs-l-Etat-Rwandais-Iere-Seance-B-Requisitoire-et.html
